Conditions générales de
la Location-Test*

Article 1. Application des conditions générales de Location-Test

Les présentes conditions générales de location-test s’appliquent pour toute location de piano entre la SARL LOCAMUSIC (ci-après dénommée le “Loueur”) et un particulier, son client (ci-après dénommé le “Locataire”). La SARL LOCAMUSIC est adossée techniquement et commercialement à l’entreprise de Monsieur Paul Etienne BERLOZ (ci-après dénommée “BERLIOZ PIANOS”) 84, rue Jules Siegfried, 76600 LE HAVRE.
Le Locataire adhère entièrement et sans réserve à ces conditions générales de location-test. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales de location-test, sans l’acceptation formelle et écrite du Loueur. Le fait que le Loueur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de location-test, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de location-test sont applicables sur l’ensemble du territoire français.

Article 2. Objet

La Location-Test repose sur un choix de pianos droits de marques prépondérantes sur le marché (Hupfeld, Kawai, Samick, Schimmel, Erard…Etc). dans les finitions suivantes : noir brillant, noyer satiné ou merisier, suivant disponibilités.
Les banquettes ne sont pas gérées dans le cadre de la location.

Article 3. Prise d’effet du contrat de Location-Test

La Location-Test prend effet au jour de la livraison. Elle fera l’objet de la signature entre les parties d’un contrat de Location-Test.

Article 4. Mise à disposition du matériel loué

Les pianos mis à disposition pour la location sont dans un parfait état technique. Ils sont livrés réglés et prêt à l’utilisation. Aucun défaut (même esthétique) ne pourra être reproché au matériel loué par le Locataire du fait de son caractère lié à cette utilisation. Aucune caution n’est prévue dans le cadre de la Location-Test.
Les pianos mis en location sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires.

Article 5. Livraison et transport

La livraison du matériel est soumise à la disponibilité des stocks chez le loueur (stockage, préparations et réglages à l’atelier BERLIOZ PIANOS).
Le Loueur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque retard d’approvisionnement entrainant un retard de livraison.
La livraison est effectuée soit par BERLIOZ PIANOS, soit par un prestataire logistique désigné par lui, et dûment agréé au transport délicat et particulier des pianos.
La livraison se fait sur rendez-vous à l’initiative du Loueur ou de son prestataire. Elle se réalise sous réserve d’accessibilité jusqu’à l’endroit prévu par le Locataire. Le Loueur s’engage, si besoin, à visiter auparavant le lieu de livraison,  gratuitement, dans un rayon de 60 km, afin de juger des difficultés éventuelles, sans s’engager pour autant sur la réussite de l’opération.
En cas d’accès impossible, la location est annulée.
Une participation aux frais de transport est facturée par BERLIOZ PIANOS en fonction de l’accessibilité : 60€ TTC pour les rez-de-chaussée dans un rayon de 60 km autour du Havre (conditions identiques pour le transport retour). Pour les étages le coût est déterminé au cas par cas après évaluation sur place.
Les livraisons au delà de 60 km du Havre, rez-de-chaussée ou étages, font l’objet d’une évaluation spécifique. Une étude particulière peut-être effectuée pour les livraisons maritimes, hors France métropolitaine.
Le transport aller est réglé par le Locataire au moment de l’établissement du contrat de location.
Le transport retour est réglé par le Locataire au moment de la reprise du piano, sauf en cas d’achat de celui-ci ou l’achat d’un autre piano (Articles 10.1 et 10.2 ci-dessous).
En cas de déménagement du piano, ou de changement de lieu au sein même de l’habitation, durant la période de location, le Locataire doit en informer le Loueur au minimum 30 jours avant le déménagement. Cette opération doit être réalisée par le Loueur ou par un professionnel agréé par le Loueur, et reste à la charge du Locataire. Dans le cadre de l’article 10.4 ci-dessous, le coût du transport retour sera, dans ce cas, fonction de la nouvelle situation domiciliaire.

Article 6. Loyers et tarifs

Piano noir ou merisier :  46 € par mois.
Piano Kawai noyer satiné  : 46 € par mois
Autre piano noyer satiné  : 36 € par mois

(Prestation en exonération de TVA conformément à l’article 293-B du code général des impôts).

La date de livraison détermine le début de la location.
Le paiement des loyers se fait par virement  automatique, le 5 de chaque mois. Dans ce cadre, le Locataire s’engage à signer, au plus tard lors de la livraison du matériel, une autorisation de virement et à remettre au loueur un RIB, ainsi qu’une pièce d’identité. Les frais éventuels de virement facturés par la banque du Locataire restent à la charge de celui-ci. Cette autorisation de virement est transmise par le Loueur à la banque du Locataire.
Au terme de la location,  il appartient au Locataire d’effectuer l’arrêt de ces virements auprès de sa banque.
En cas de non-paiement d’un loyer, le loueur se réserve le droit de demander la restitution de l’instrument, ainsi que les frais liés à cette opération.

Article 7. Conditions d’utilisation

Le matériel loué n’est destiné qu’à un usage privé (non professionnel) au domicile du Locataire. Toute utilisation différente de sa destination normale entraîne la responsabilité du locataire. Le Loueur se réserve le droit de reprendre le matériel s’il juge que celui-ci n’est pas utilisé dans des conditions normales et rationnelles. Le Locataire doit utiliser le matériel en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de fonctionnement et l’utiliser en respectant les consignes. Le Locataire doit prévoir un emplacement pour l’instrument, protégé directement du soleil, et au minimum à deux mètres d’une source de chaleur. Durant la Location-Test, le piano ne doit pas changer d’emplacement dans l’habitation, sauf accord du Loueur. Une éventuelle manipulation doit être réalisée, après son accord, par le Loueur, à la charge du Locataire.
La Location-Test étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit au Locataire de sous-louer, ou de prêter le matériel sans l’accord du Loueur.
Dans le cas où le piano serait rendu dans un état ne correspondant pas à une utilisation normale, les frais de remise en état seraient facturés au Locataire.

Article 8. Entretien du matériel

L’instrument est livré réglé et accordé. Les éventuelles interventions techniques restent à la charge du Loueur (sauf les accords périodiques) pendant toute la durée de la Location-Test et sont réalisées par son propre service technique, ou par un technicien agréé par elle. En cas de dysfonctionnement du piano, le Locataire s’engage à en informer le Loueur dans les plus brefs délais. Seul le Loueur est habilité à procéder aux réparations ou remises en état nécessaires au bon fonctionnement du matériel loué. Les réparations en cas d’usure anormale ou d’utilisation non conforme ou de négligence de la part du Locataire sont à sa charge.

Article 9. Responsabilités – Assurances.

La mise à disposition du matériel loué n’entraîne en aucun cas le transfert de propriété du matériel loué. Celui-ci demeurant la propriété exclusive du Loueur, et ce jusqu’au terme du contrat de Location-Test dans le cas de l’achat du piano loué (Article 10.1 ci-dessous) et matérialisé par l’édition de la facture d’achat, ou de sa reprise dans les cas figurants dans les articles 10.2 et 10.4 ci-dessous. La prise de possession du matériel lors de la livraison chez le Locataire transfère la garde juridique du matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard d’un tiers des conséquences matérielles ou immatérielles découlant d’un dysfonctionnement ou d’un mauvais usage du matériel loué. Le Locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la Location-Test a été conclue.
Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la Location-Test. De ce fait, le Locataire s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l’instrument et à fournir au Loueur tous les justificatifs d’assurance s’il en formule la demande. Cette assurance devra prévoir l’engagement de la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, étant précisé que le préjudice sera évalué valeur à neuf (valeur précisée sur le contrat).
Le Locataire accepte la renonciation à recours au profit du loueur. Tout sinistre affectant le matériel loué doit faire l’objet d’une déclaration par le Locataire auprès du Loueur par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la survenance du sinistre. L’absence de déclaration du sinistre auprès du Loueur entraîne la déchéance de tous droits à indemnités au profit du Locataire.

Article 10. Echéance du contrat de Location-Test.

La Location-Test est renouvelée par tacite reconduction.
A tout moment, et sans frais, le locataire peut faire évoluer le contrat de location :

  1.  Acquisition du piano loué provoquant la résiliation du contrat de location.
  2. Acquisition d’un piano neuf ou d’occasion, dans le magasin BERLIOZ PIANOS, ou par son service, sur commande, provoquant la résiliation du contrat de location.
  3. Résiliation du contrat de location et restitution du matériel loué.
  4. Poursuite de la location (tacite reconduction)

10.1 / Acquisition du piano loué et résiliation du contrat de location :
Le locataire peut à tout moment décider d’acquérir le piano loué au tarif précisé sur le contrat «En cas d’achat», déduction faite d’une somme équivalente aux loyers versés au cours de la période de test (avec un maximum de 10 mois).
Une facture sera alors établie par le Loueur, transférant ainsi la propriété du piano loué au profit du Locataire. Aucun autre frais ne pourra être inscrit à la charge du Locataire.

10.2/ Acquisition d’un piano neuf ou d’occasion et résiliation du contrat de location :
Le Locataire peut à tout moment décider d’acquérir un piano neuf ou d’occasion (à l’exclusion de tout matériel électronique) dans le magasin BERLIOZ PIANOS, ou par son service, sur commande, sans restriction de prix, de modèle, ou de couleur, cela dans le cadre du respect des contrats de distribution, conformes à la réglementation européenne. La déduction des sommes équivalentes aux loyers versés au cours de la période test, avec un maximum de 10 mois, est faite sur le prix du piano acheté.
Les loyers cessent d’être perçus par le Loueur au moment de la commande, le piano de location restant à la disposition du Locataire, gratuitement et toujours sous sa responsabilité juridique, jusqu’à la livraison de l’instrument commandé. Le contrat de location cesse son effet au moment de la livraison du piano commandé. Le transport retour du piano de location est réalisé sans frais pour le Locataire, en même temps que la livraison du piano commandé.
Toutes les prestations réalisées par SARL LOCAMUSIC (Locations, transports, interventions techniques facturables, sessions de pianos) sont soumises au régime d’exonération de TVA conformément à l’article 293-B du code général des impôts.
En cas de facturation effectuée par BERLIOZ PIANOS, (acquisitions, prestations), les montants impliqués sont soumis à TVA, et sont exprimés en HT & TTC avec indication du taux de TVA.

10.3/ Poursuite de la Location-Test (tacite reconduction) :
Le Locataire a la liberté de garder en location le piano pour la durée qu’il souhaite sans aucune restriction, par tacite reconduction, sous réserve du respect des termes du contrat signé par les deux parties, ainsi que des conditions générales. En l’absence des 2 cas précités (10.1 et 10.2), le contrat de location demeure en cours de validité et toutes les clauses et conditions restent inchangées. La déduction de la somme équivalente aux loyers versés au cours de la période de test (avec un maximum de 10 mois) reste acquise au Locataire et s’effectue dans les mêmes conditions que dans 10.1 et 10.2 à tout moment, si un achat se réalise.

10.4 / Résiliation du contrat de location et restitution du piano loué :
Le locataire peut à tout moment décider de mettre un terme à la location. Il doit en informer le loueur au moins 30 jours (trente jours) avant la date anniversaire de la livraison. Le loueur s’engage à reprendre possession du matériel loué dans un délai maximal de 30 jours. Le transport retour du matériel loué est à la charge du Locataire.
Le locataire est tenu de restituer le matériel nettoyé et en bon état, compte-tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. A défaut, les frais de remise en état sont facturés au locataire. Seul le Loueur est jugé compétent pour apprécier les travaux nécessaires.
En cas de non-restitution du piano loué, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, le matériel manquant est facturé à sa valeur à neuf précisée sur le contrat : “Valeur Assurance”.

Article 11. Droit applicable et compétences.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Location-Test, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du conseil des tribunaux du Havre, seulement après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables (conciliation, arbitrage, …).